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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : juge

Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

12 mai, 2021 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d'un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la

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Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

29 mai, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention

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Indépendance du Parquet : le Conseil constitutionnel a tranché !

14 décembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l'ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de

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L’indépendance du Parquet fait la navette du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

27 septembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de l'autorité judiciaire ?

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Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars

7 mars, 2013 Charlotte Pienonzek Actualités

Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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