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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : droit à un recours effectif

Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

4 novembre, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

En n'ouvrant pas au prévenu la voie de l'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l'article

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Droit au recours contre les restrictions de communications des personnes détenues

26 juin, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas" figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du

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La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

20 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont

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  • Garde à vue et majeurs protégés : le Conseil constitutionnel valide la conformité de l’article 706-112-1 CPP
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  • Téléphone, preuve et nullité : ce qu’une partie peut (ou pas) annuler dans une procédure pénale
Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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