Encellulement individuel : la France passe son tour depuis 1875
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l'encellulement individuel devrait faire l'objet d'un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd'hui même.
Vie privée des détenus : le Conseil d’Etat déboute l’OIP qui contestait les règlements intérieurs types des prisons
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l'Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.
Quatrième report de la mise en place de la collégialité de l’instruction
A l'occasion de l'examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l'instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le
Prisons : selon le Conseil d’Etat, les mesures de bon ordre ne sont pas des sanctions
Si certains des faits pouvant conduire à la prise d'une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s'en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions
Une circulaire du ministère de la justice sur la pratique du culte en détention
La circulaire a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention. Elle concerne tous les cultes et s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.