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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : Conseil constitutionnel

QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

21 novembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation

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La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme

22 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".

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Terrorisme : l’interdiction administrative de sortie du territoire est conforme

14 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des

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Le Conseil constitutionnel a statué sur les conditions de travail des personnes détenues

14 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Acte, signé

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Evasion fiscale : les sanctions prévues pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger sont constitutionnelles

18 septembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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