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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : avocat

Garde à vue et majeurs protégés : le Conseil constitutionnel valide la conformité de l’article 706-112-1 CPP

4 octobre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale (CPP), qui organise la garde à vue des majeurs sous protection juridique (décision

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Un rapport pour réduire les délais de jugement

5 mai, 2021 Charlotte Pienonzek Actualités

Commandé par le ministre de la justice, le rapport du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, a été

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Chambre de l’instruction : inconstitutionnalité de dispositions relatives à la mise à disposition du dossier

21 septembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement

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Procédure pénale : un condamné peut accéder directement à son dossier

16 mai, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions du CPP "n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet d'empêcher l'intéressé d'obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le

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Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat

15 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'autorité chargée de délivrer le permis de visite à l'avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
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