Le Conseil d’Etat appelle au respect des conversations des détenus avec leur avocat

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Le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin doit mettre en oeuvre toute mesure permettant aux détenus de pouvoir communiquer de manière confidentielle avec leur avocat, tant à l’égard de leurs codétenus que des membres de l’administration.

Renforcer la confidentialité des communications de l’avocat avec son client

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En écho à l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, Georges Fenech, député et ancien juge d’instruction, a annoncé avoir déposé une proposition de loi.

Sénat : adoption en commission du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

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Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.