L’évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013…
Étiquette : amnistie
C’est l’acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions.