Le retrait d’un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite est-il légal ?
Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour la haute juridiction administrative,...Projet de réforme pénale
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.