Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La juridiction de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant l’une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE). Des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions.
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par l’Assemblée nationale jusqu’à mardi prochain. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation […]
Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour la haute juridiction administrative, en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de […]
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.