Création d’un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions...
Projet de réforme pénale
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.
Saisie des biens d’un mis en examen
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge...
L’évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013...
Pas de sanctions pécuniaires pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés...