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Charlotte Pienonzek

Avocat spécialiste en droit pénal

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Le Conseil d’Etat appelle au respect des conversations des détenus avec leur avocat

30 juillet, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin doit mettre en oeuvre toute mesure permettant aux détenus de pouvoir communiquer de manière confidentielle avec leur avocat, tant à l'égard de leurs codétenus que des membres de

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Le retrait d’un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite est conforme à la constitution

17 juillet, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le Conseil constitutionnel, le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été

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Le transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice est constitutionnel

9 juillet, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même, l’attribution

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La caducité de l’appel de l’accusé en fuite est inconstitutionnelle

28 juin, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait qu'il s'est soustrait à l'obligation de comparaître...

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Révision et réexamen d’une condamnation pénale définitive

16 juin, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
  • Spécialiste en droit pénal.
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    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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