Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
L’absorption d’une société auteur de pratiques restrictives de concurrence par une autre société « ne met pas fin aux activités qu’elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante ». L’amende civile résultant de ces pratiques peut donc être prononcée à l’encontre de la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise.
L’Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme pénale qui vise, selon son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Tout en reconnaissant que le seuil minimum de rémunération, ne constitue pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, le Conseil d’Etat rappelle à l’administration que ces modalités doivent être portées à la connaissance des détenus, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant et accessible.
Les règles spécifiques du département de Mayotte permettant de substituer à des jurés désignés par tirages au sort successifs à partir de la liste électorale des assesseurs-jurés tirés au sort sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires sont-elle constitutionnelles ?
Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.