CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2016, un décret daté du 28 octobre portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme. Le texte précise notamment les modalités d’évaluation des personnes condamnées.
Pour le Conseil d’Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait été présenté à une adresse correspondant au domicile de l’intéressé et en en déduisant que la décision avait été régulièrement notifiée.
Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Les sages ont censuré l’article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.