CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».
A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un texte qui, selon Michel Sapin, « constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».
Le 23 novembre dernier, la rédaction de Mediapart a organisé un live spécial sur les prisons. Trois entretiens et débats toujours autant d’actualité. Les politiques de droite comme de gauche passent et rien ne change. Pourtant, tout s’aggrave. En reprenant la publication de ces trois émissions, je tenais à rendre hommage au travail effectué et aux personnes invitées.
Plusieurs axes de développement au programme du décret paru ce 13 novembre. Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et mise en œuvre d’une obligation déclarative concernant Saint-Barthélemy.
La juridiction judiciaire suprême a rappelé dans un communiqué qu’un « contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.