CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l’ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
Si les conditions de détention « sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants », le Conseil d’Etat invite toutefois les juges à tenir compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises.
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
Depuis plus d’un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l’état d’urgence à coup de prorogations successives. Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui viserait à faire face au caractère durable des menaces.
Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Dans les deux cas d’espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que leur comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.