Projet de réforme pénale
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.
Saisie des biens d’un mis en examen
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge...
L’évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013...
Pas de sanctions pécuniaires pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés...
Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale...