Droit routier
L’article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire…
Interdiction absolue de conduire après annulation du permis
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire…
Terrorisme
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…
Suicide en détention – Condamnation de la France par la CEDH
La France condamnée sous visa de l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme…