Suicide en détention – Condamnation de la France par la CEDH

CEDH 19/07/2012 n° 38447/09: la France condamnée sous visa de l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme « les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de K.K. » et sous visa de l’article 3 de la Convention « le placement en cellule disciplinaire de K.K. pendant 15 jours n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de tels troubles mentaux. Cette sanction a constitué un traitement et une peine inhumains et dégradants. »