Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public
Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public...
Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...
Droit routier
L'article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire...
Interdiction absolue de conduire après annulation du permis
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire...
Terrorisme
L'Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme...