CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
L’Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme pénale qui vise, selon son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.