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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : procédure pénale

QPC : le retrait de crédit de réduction de peine n’a pas le caractère d’une punition

15 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le Conseil d'Etat, le moyen tiré de ce que le retrait d'une réduction de peine serait contraire au principe non bis in idem ainsi qu'au principe de nécessité et de proportionnalité des peines "est

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Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat

15 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'autorité chargée de délivrer le permis de visite à l'avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles

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La mise en oeuvre du droit à un interprète ou à un traducteur impartial est validée par le Conseil d’Etat

9 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La haute juridiction estime que les dispositions relatives à la désignation des intéressés ne peuvent être regardées comme étant de nature à permettre la fourniture de prestations d'une qualité insuffisante ou à porter atteinte à

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La Cour de cassation refuse la sonorisation en garde à vue

11 mars, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le juge judiciaire suprême, "ce procédé d'enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s'incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable

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La procédure de contestation des amendes forfaitaires serait-elle inconstitutionnelle ?

26 février, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
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