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Charlotte Pienonzek

Avocat spécialiste en droit pénal

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Étiquette : procédure pénale

Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

12 mai, 2021 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d'un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la

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Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises

29 novembre, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d'utiliser la visioconférence, sans l'accord des accusés, lors des audiences devant les cours d'assises et

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Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

4 novembre, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

En n'ouvrant pas au prévenu la voie de l'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l'article

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La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…

3 janvier, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissant la liberté d'expression et

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L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

29 décembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Selon la Cour de cassation, l'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à

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Charlotte Pienonzek

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