Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune "en