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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : perquisition

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone saisi lors d’une perquisition

18 août, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée "dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955" et que l'intéressé avait notamment

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Réforme pénale : de nouveaux pouvoirs et moyens donnés à la police, au parquet et aux juges…

17 juin, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de

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Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

4 février, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière

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Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces

17 décembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l'abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.

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Charlotte Pienonzek

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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
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    pour les urgences pénales.
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