Personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Le texte, paru au JO du jour, détermine les conditions d’agrément permettant d’effectuer des missions d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Il vise à transposer une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire.