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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : droitsdeladefense

Une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté

12 septembre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de

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Charlotte Pienonzek

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