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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : droits de la défense

Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces

17 décembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l'abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.

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Procédure pénale : un condamné peut accéder directement à son dossier

16 mai, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions du CPP "n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet d'empêcher l'intéressé d'obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le

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Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat

15 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'autorité chargée de délivrer le permis de visite à l'avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles

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Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel

6 décembre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits

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Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle

1 février, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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