17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
La mise à exécution immédiate de la peine infligée à Nicolas Sarkozy relance une question délicate : faut-il suspendre les effets d’une condamnation tant que les voies de recours ne sont pas épuisées ? Derrière
Le recours en opposition n'est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l'absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d'un pouvoir suffit
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait qu'il s'est soustrait à l'obligation de comparaître...
La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...