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Avocat – droit pénal – procédure pénale
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute décision de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. La Cour de cassation vient de rappeler
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas" figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du
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