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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : cour d’assises

Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises

29 novembre, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d'utiliser la visioconférence, sans l'accord des accusés, lors des audiences devant les cours d'assises et

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L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

29 décembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Selon la Cour de cassation, l'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à

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Mayotte : les règles de fonctionnement de la cour d’assises sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel

1 avril, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Les règles spécifiques du département de Mayotte permettant de substituer à des jurés désignés par tirages au sort successifs à partir de la liste électorale des assesseurs-jurés tirés au sort sur une liste arrêtée conjointement

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QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

21 novembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation

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QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée

16 septembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que l'enregistrement sonore

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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