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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : amende forfaitaire

Permis à points : modalités d’application du délai de 3 ans sans infraction afin de le créditer de douze points

8 juillet, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

A l'occasion d'un litige opposant le ministre de l'intérieur à un conducteur, le Conseil d'Etat a rappelé au juge d'appel que le délai de trois ans au terme duquel l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de

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La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée est constitutionnelle

9 mai, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le Conseil constitutionnel, la décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.

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La procédure de contestation des amendes forfaitaires serait-elle inconstitutionnelle ?

26 février, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
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