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Commandé par le ministre de la justice, le rapport du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, a été
Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse "se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou