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Si les conditions de détention "sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants", le Conseil d'Etat invite toutefois les juges à
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la
Depuis plus d'un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l'état d'urgence à coup de prorogations successives. Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l'examen du projet de
Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. Dans les deux cas d'espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction
Le Conseil d'Etat a annulé les règles d'application de la transaction pénale et a rejeté - pour l'essentiel - les recours contre les modalités d'application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.