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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté
Dans une décision rendue le 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme étaient conformes à la Constitution.
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas" figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du
A l'occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre
Les articles du code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d'expression et de communication ?