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La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d'un soutien psychologique en faveur de ces jurés
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789,
Depuis quelques années, quel que soit le secteur d'activité, le risque pénal s'est installé en entreprise. Afin de pouvoir le prévenir et le gérer efficacement, il faut déterminer les zones de risque et savoir qui
Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012. J’exerce exclusivement en matière de droit pénal et droit de la peine. Afin d’assurer à tout