Lun - Ven : 8:00 - 19:00

Ligne directe 24/7

0661188366

Pourquoi l’avocat doit avoir accès au dossier dès le début de la garde à vue

Charlotte Pienonzek  > Actualités >  Pourquoi l’avocat doit avoir accès au dossier dès le début de la garde à vue
0 Comments

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un amendement qui autorisait l’avocat un accès au dossier dès le début de la garde à vue. D’abord adopté en commission des lois, il a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement y avait clairement mis son véto. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, avait d’ailleurs déclaré qu’il ferait « ce qu’il faut » pour le faire disparaître. C’est maintenant chose faite. Et pourtant, cet amendement aurait enfin permis une meilleure égalité « des armes » et donc une défense plus efficace. La justice n’est pas vertueuse lorsqu’elle laisse à la garde à vue la possibilité d’obtenir des aveux à tout prix et sous pression. La présence de l’avocat pendant les auditions permet des interrogatoires « respectueux » et une retranscription conforme des déclarations.

Les autorités doivent prendre conscience que l’avocat n’est pas « un complice » de son client. Soumis au secret, il ne divulgue aucun élément de l’enquête. Le défaut d’accès au dossier ne peut donc plus être justifié par des risques de pressions sur les témoins.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share This