L’encellulement individuel en 2022 ?
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l'encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.
Encellulement individuel : la France passe son tour depuis 1875
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l'encellulement individuel devrait faire l'objet d'un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd'hui même.
Agression sexuelle : la contrainte morale est-elle constitutionnelle ?
Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l'agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.
Vie privée des détenus : le Conseil d’Etat déboute l’OIP qui contestait les règlements intérieurs types des prisons
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l'Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.
Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures
La haute juridiction a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, "il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant