17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l'agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l'Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.
La haute juridiction a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, "il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant
A l'occasion de l'examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l'instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le
La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d'apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu'ils sont commis par la voie d'internet.