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Charlotte Pienonzek

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Prison : Adeline Hazan réclame la suppression de la rétention de sûreté

6 novembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Contraire au principe fondamental de responsabilité du droit pénal français, le régime de la rétention de sûreté est plus que contestable dans une réalité, qui plus est, qui ne respecte pas la procédure prévue conduisant

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La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme

22 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".

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La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

20 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont

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Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre

16 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière

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Terrorisme : l’interdiction administrative de sortie du territoire est conforme

14 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
  • Spécialiste en droit pénal.
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    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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