17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée "dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955" et que l'intéressé avait notamment
Avec 69.375 personnes incarcérées au 1er juillet pour 58.311 places opérationnelles, le pays bat un triste record.
L'absence de voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille ou
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de
Le texte, paru au JO du jour, détermine les conditions d'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Il vise à transposer une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009 relative