La diffamation, lien hypertexte et prescription
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...
Légitime défense des policiers : examen au Sénat d’amendements
La commission des lois du Sénat examine ce jour des amendements éventuels sur la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu...
Racolage public
Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public...
Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public
Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public...
Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...