Interdiction absolue de conduire après annulation du permis
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire...
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire...
L'Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme...
La France condamnée sous visa de l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme...