17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789,
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale...
La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions...
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.