La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".
La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale
En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont
Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière
Terrorisme : l’interdiction administrative de sortie du territoire est conforme
Les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des
Le Conseil constitutionnel a statué sur les conditions de travail des personnes détenues
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Acte, signé