Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d'utiliser la visioconférence, sans l'accord des accusés, lors des audiences devant les cours d'assises et
La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique
Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire
Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention
Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique
Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse "se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou