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Le texte, paru au JO du jour, détermine les conditions d'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Il vise à transposer une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009 relative
La réglementation permet aux agents de l'administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes, soit qu'ils naviguent, soit qu'ils stationnent à quai. Est-ce légal ?
Pour la Cour des comptes, le dispositif en vigueur comporte encore "de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité". Sans
Si beaucoup de recherches permettent de rendre compte de ce qui se joue en prison sous des angles très différents, les réflexions et recherches sont éparses. Le site Criminocorpus.org nous invite donc à engager une
L'absorption d'une société auteur de pratiques restrictives de concurrence par une autre société "ne met pas fin aux activités qu'elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante". L'amende civile résultant de ces