Détention : QPC sur les autorisations de téléphoner, les translations judiciaires et les permis de visite
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24