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Charlotte Pienonzek

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Jour : 20 octobre 2015

La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

20 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont

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Charlotte Pienonzek

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