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Charlotte Pienonzek

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Jour : 30 mars 2015

QPC : le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du transfert d’argent des personnes détenues vers leur famille

30 mars, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les chefs d'établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.

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QPC : les établissements pénitentiaires ne sont pas tenus à une alimentation respectant les convictions religieuses

30 mars, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l'administration de

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
  • Spécialiste en droit pénal.
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    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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