Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...
17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...