Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers...