Racolage public
Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public...
Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public
Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public...