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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : procédure pénale

Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction

1 décembre, 2023 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, la première phrase de l'article 103 et l'article 108 du code de procédure pénale.

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Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

12 mai, 2021 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d'un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la

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Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises

29 novembre, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d'utiliser la visioconférence, sans l'accord des accusés, lors des audiences devant les cours d'assises et

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Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

4 novembre, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

En n'ouvrant pas au prévenu la voie de l'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l'article

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La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…

3 janvier, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissant la liberté d'expression et

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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