Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d'interprétation afin d'éviter toute pratique
Une circulaire explique des mesures de simplification de la procédure pénale
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret du
Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière
Une circulaire explique la réforme des fichiers d’antécédents judiciaires
Commun aux services de police et unités de gendarmerie, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) constitue aujourd'hui le seul fichier d'antécédents judiciaires.